Statuts de l'association

I. Dispositions générales

Art. 1

Nom, siège
Sous le nom d'Association Romande des Parents d'enfants Aveugles es malvoyants, avec ou sans handicap associé*, il est constitué, à partir du 1er janvier 1973, une association sans but économique, au sens des articles 60 et suivants du Code Civil, dont le siège est à Lausanne. L'exercice social coïncide avec l'année civile.

Art. 2

But
L'Association a pour but de réunir les parents d'enfants aveugles ou handicapés de la vue ainsi que les personnes ou institutions intéressées en vue de mettre en commun leurs expériences et de s'entraider. L'Association a pour objectifs d'assurer l'information des parents, du public et des autorités sur les problèmes posés par l'éducation des enfants dont la vue est déficiente et en particulier de tendre à mieux les intégrer dans la vie sociale et professionnelle. Elle soutient ou met sur pied des institutions destinées à l'éducation, à la formation professionnelle et à l'intégration sociale des ces handicapés, le cas échéant y prend une part active. Elle vise en un mot toute possibilité d'action tendant au bien des handicapés de la vue.

Art. 3

Neutralité
L'Association est neutre au point de vue politique et confessionnel. Elle ne fait aucune distinction de race ou de nationalité.

*à chaque citation de l'ARPA, on ajoutera "avec ou sans handicaps associés" évité dans le texte pour des raisons de simplification.

II. Membres

Art. 4

Catégories
L'Association comprend des membres actifs, passifs et collectifs.

Art. 5

Membres actifs
Toute personne ayant un enfant faible de vue ou ayant la responsabilité d'un tel enfant peut être admise comme membre actif de l'Association, pour peu qu'elle soit désireuse de collaborer aux buts de l'Association.

Art. 6

Membres passifs
Peut être admise comme membre passif toute personne physique s'intéressant aux enfants aveugles ou amblyopes et désirant soutenir moralement et financièrement l'Association.

Art. 7

Membres collectifs
Peuvent être admises comme membres collectifs les personnes morales, institutions, associations et société diverses s'intéressant aux enfants aveugles ou amblyopes. Les membres collectifs désignent une personne physique qui les représente dans l'Association.

Art. 8

Admission
L'admission des nouveaux membres est prononcée par le comité sur demande écrite.

Art. 9

Droits et obligations des membres
Seuls les membres actifs ont le droit de vote à l'assemblée générale. Il ne peut être exprimé qu'un vote par enfant. Les membres passifs et collectifs ont vois consultative. Tous les membres reçoivent le bulletin de l'Association, pour peu qu'ils aient payé leur cotisation annuelle.

Art. 10

Démission
Tout membre peut donner sa démission, à condition de le faire par écrit, pour la fin d'un exercice et avec préavis de trois mois, et pour peu qu'il ait accompli régulièrement ses obligations statutaires jusqu'à la fin de l'exercice en cours.

Art. 11

Exclusion
Le comité peut prononcer l'exclusion d'un membre qui se comporterait d'une façon contraire aux buts et aux statuts de l'Association. L'exclusion est prononcée sans indication de motif et ne peut donner lieu à une action en justice.

III. Ressources de l'Association

Art. 12

Ressources
Les ressources de l'Association sont:

Art. 13

Les responsabilités
Les engagements de l'Association sont couverts uniquement par les avoirs sociaux, à l'exclusion de toute responsabilité personnelle des membres.

IV. Organes de l'Association

Art. 14

Organes Les organes de l'Association sont: l'Assemblée Générale, le Comité et les Vérificateurs des comptes.

Assemblée Générale
L'assemblée générale est le pouvoir suprême de l'Association. Elle se réunit en session ordinaire dans le premier semestre de chaque année et en session extraordinaire lorsque le comité l'estime nécessaire ou que la demande en est faite par écrit au comité par un cinquième au moins des membres actifs. Sous réserve des articles 20 et 21, l'ordre du jour de l'assemblée générale n'est pas limitatif des décisions qu'elle peut prendre. L'assemblée générale doit être convoquée au moins 30 jours à l'avance. En cas d'urgence, une session extraordinaire de l'assemblée générale peut être remplacée par une votation par correspondance à laquelle chaque membre actif doit pouvoir participer. Les décisions de l'assemblée générales sont prises à la majorité des membres présents, hors les cas où la loi ou les statuts exigent une majorité qualifiée.

Art. 16

Attributions
L'assemblée Générale a notamment pour tâche de nommer le président et les autres membres du comité, ainsi que les vérificateurs des comptes, de se prononcer sur le rapport d'activité et les comptes, de donner décharge au comité, d'examiner les recours éventuels contre les décisions du comité, de décider les modifications aux statuts, et, d'une façon générale, de se prononcer sur toutes les questions de principe intéressant l'Association.

Art. 17

Comité
Le comité est l'organe exécutif de l'association. Il est formé de trois à neuf membres, à savoir au minimum un président, un vice-président exerçant les fonctions de secrétaire et un trésorier. Le comité est élu tous les deux ans par l'assemblée générale; il se constitue lui-même; il est rééligible trois fois de suite, toutefois une dérogation est possible, notamment en cas d'abscence de canditature déclarée. Les fonctions de membre du comité sont bénévoles. Les membres sortant du comité en cours d'exercice peuvent être remplacés provisoirement par le comité jusqu'à la prochaine assemblée générale.

Art. 18

Attributions
Le comité administre l'Association, établit un programme d'action, exécute les décisions de l'assemblée générale et rend compte à celle-ci de son activité. Il prononce les admissions et les exclusions. Il se réunit sur convocation du président, le cas échéant à la demande de deux de ses membres. Il représente l'Association vis-à-vis de tiers par la signature collective du président ou du vice-président et d'un autre de ses membres. Il peut désigner des commissions pour l'exécution des tâches particulières, en leur déléguant une partie de ses pouvoirs, ou instituer un secrétariat, que ce soit en propre ou en commun avec une association analogue.

Art. 19

Vérificateurs des Comptes
Deux vérificateurs des comptes sont élus alternativement tous les deux ans par l'assemblée générale, à laquelle ils présentent un rapport écrit. Leur contrôle peut s'exercer en tout temps. Les vérificateurs peuvent être pris en dehors des membres actifs.

V. Dispositions finales

Art. 20

Modifications des Statuts
Les présents statuts peuvent être modifiés par une décision de l'assemblée générale. Toutefois, le texte des modifications doit être joint à la convocation. Seules les modifications obtenant la majorité absolue des membres présents ayant le droit de vote sont prises en comptes.

Art. 21

Dissolution
La dissolution de l'Association ne peut être prononcée que par une assemblée générale spécialement convoquée à cet effet, réunissant au moins le tiers des membres ayant le droit de vote. La décision doit être prise à la majorité absolue des voix. Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale est convoquée à nouveau dans un délai d'un mois, avec le même ordre du jour; les décisions prises sont alors valables quel que soit le nombres des membres.

En cas de liquidation, le solde actif éventuel doit être versé à une œuvre visant un but analogue.

Art. 22

Droit supplétif
Pour toute question qui ne serait pas réglée par les présents statuts, on se référera aux dispositions du Code Civil régissant les associations.

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Les présents statuts ont été adoptés par l'assemblée constitutive de l'Association, réunie le 16 décembre 1972 à Lausanne, et modifiés lors des assemblées générales ordinaires des 4 mai 1985, 26 avril 1991 à Lausanne, le 8 mai 1999 à Yverdon-les-Bains et le 8 juin 2002 à Lausanne.

Association romande des parents d'enfants aveugles et malvoyants avec ou sans handicap associé.

La présidente: Un membre du comité:

G. Imobersteg C. Bovigny